MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Pourquoi le Mandat de protection future est-il autant d'actualité pour les Olim?
Jusqu’à l'entrée en vigueur en Israel de la reforme de la Loi de la Protection de la Personne, il n’était pas possible de mandater quelqu’un pour agir en cas d’incapacité mentale ou juridique et il fallait nommer un tuteur par décision de justice.
Qu'est-ce qu'un Mandat de protection future?
Contrairement à une tutelle, le Mandat de protection future, qui est depuis peu définit dans la loi israélienne, ne nécessite pas l’intervention d'un juge. Ce mandat, permet ainsi d'organiser à l'avance une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives et/ou des instructions bien précises qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie ou bien sur la gestion de son patrimoine.
Quels sont les pouvoirs du mandataire?
Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.
La loi israélienne définit au mandataire trois types de missions:
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Les intérêts patrimoniaux et l'administration du patrimoine du mandat
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Les intérêts personnels, à l'exception de ce qui concerne la santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale
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Sante et prise en charge sociale ou médico-sociale
Il est possible de nommer par ailleurs différents mandataires pour chacune des catégories et de confier des pouvoirs au mandataire(s) plus ou moins importants. Il est possible par exemple de nommer un mandataire sur une partie du patrimoine ou bien sur son intégralité.
En anticipant un conflit éventuel entre certains membres de la famille, il est également possible de nommer un tiers (avocat, expert-comptable) pour gérer par exemple les intérêts patrimoniaux ou bien une partie du patrimoine.
Contrairement à la juridiction française, ou la rédaction de l’acte est confiée aux notaires, la loi Israélienne permet de rédiger un tel acte auprès d'avocats spécialisés qui ont suivi une accréditation spécifique. Ce document sera dès sa signature soumit au greffe d'un tribunal d'instance, puis conservé dans le registre de mandat de protection future du ministère de la justice.
Le mandant pourra également définir a qui sera responsable de superviser le mandataire (cad droit d'information sur le dossier)
A quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette impossibilité sera médicalement constatée par un ou plusieurs médecins, selon le souhait du mandant.
Le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat de protection future, le certificat médical afin de faire viser le mandat par le greffier et de permettre ainsi sa mise en œuvre. Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est bien évidemment possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire, quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.
Mandat de protection future : à quel moment prend-il fin?
Le mandat prend fin si le mandant retrouve ses facultés ou décède.
Le mandat prendra également fin si le mandataire décède.
Les avantages d'un Mandat de protection future
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Permet au mandant de préserver son autorité et son contrôle sur l'administration de ses affaires personnelles et de ses biens dans des circonstances où sa capacité mentale serait limitée ou perdue.
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Evite aux membres de la famille de s'engager dans des procédures judiciaires coûteuses et souvent longues pour nommer un tuteur sur des actifs du mandant.
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Assure la continuité dans la gestion des affaires personnelles et des biens du mandant. Dans le contexte actuel en Israel, de nombreuses personnes âgées / divorcées ont fait leur Aliya alors que leurs enfants sont restés à l'étranger.
Il est fréquent que les enfants, étant résidents non israéliens, n'aient pas de procuration sur les comptes bancaires de leurs parents. Ces situations peuvent être assez stressantes dans un cas d'hospitalisation, en vue du fait que les enfants ne peuvent pas avoir accès aux comptes de leurs parents pour couvrir les différents frais médicaux.
Sans ce document, la personne désignée par le gouvernement israélien déterminera quelles dont les dépenses indispensables et lesquelles ne le sont pas – important principalement si nous avez un niveau de vie élevé ou bien si vos proches dépendent de vous financièrement. des dispositions prévues par la Loi de la Protection de la Personne de 5722-1962
La procuration se rapporte à l’ensemble de mes biens en Israël et à l'étranger et ne se limite pas à l'État d'Israël. Du vivant de la personne, Il sera autorisé à vendre ces biens ou d'en faire une donation aux enfants. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une succession qui est susceptible d'une imposée différemment.